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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est judicieux de revoir régulièrement la hiérarchisation des actes professionnels mais celle-ci nécessite l'avis de la commission ad hoc, qui est composée des partenaires conventionnels, très concernés par cette hiérarchisation.