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ART. 35
N° 382
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 382

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé

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ARTICLE 35

À l’alinéa 2, après le mot :

« examen »,

insérer les mots :

« , après avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est judicieux de revoir régulièrement la hiérarchisation des actes professionnels mais celle-ci nécessite l'avis de la commission ad hoc, qui est composée des partenaires conventionnels, très concernés par cette hiérarchisation.