LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin,
M. Lazaro, M. Diefenbacher, M. Raison, Mme Branget et M. Lasbordes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l’encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d’abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Maints auteurs ont considéré que le système de sanctions était inefficace, dérisoire. Certains sont même allés plus loin en disant que ces mesures étaient l’œuvre d’un « législateur désabusé » (cf. Luc Bihl. Contentieux de la sécurité sociale), laissant le soin de sanctionner aux ordres professionnels, créant ainsi un « laxisme corporatiste ». Il convient donc de revoir les règles applicables.