LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou,
M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville,
M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau,
M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra,
Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton,
M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. ».
Cet amendement vise à améliorer le présent article qui prévoit un deuxième avis du comité d’alerte qui jusqu’à présent en rendait un avis en avril.
Afin de permettre une meilleure information des parlementaires, l’amendement propose que l’avis soit rendu au 1er octobre, le PLFSS étant présenté dans ses grandes lignes fin septembre par le gouvernement, et que cet avis soit rendu public et transmis officiellement au parlement.