Le présent amendement vise à diminuer de moitié la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM.

Les dépenses de ce fond financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ne constituent pas des dépenses d'investissement et donc des leviers d'efficience pour notre système de soins.

Il se concentre très majoritairement sur des opérations de reconversion et ses dotations sont consommées à un rythme relativement « faible ». De sorte qu'à la fin 2011, la créance cumulée du FMESPP sera de 495 millions !!! selon les prévisions de tirage établies par l'ACOSS.

Dans ces conditions, il n'est pas responsable d'attribuer la dotation prévue en 2011 à ce fonds.