LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Laurence Dumont, Mme Pinville, M. Mallot,Mme Biémouret, M. Issindou,
Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson,
M. Christian Paul, M. Gille, Mme Clergeau, M. Liebgott, M. Hutin,
M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, M. Delcourt,
M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « pour une période n’excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2012 ».
2° À la première phrase du neuvième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : «2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – À compter du 1er janvier 2013, le septième alinéa de l'article L. 314-8 du même code est supprimé.
Alors qu'un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) portant sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), a démontré qu'il était difficile d'envisager de réintroduire rapidement et de manière généralisée les médicaments dans les forfaits soins des Ehpad, aucun report de cette mesure difficile à piloter n'est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Cet amendement prévoit donc de poursuivre les expérimentations en cours avant d'envisager une généralisation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des Ehpad.