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ART. 37
N° 440
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 440

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité de la procédure d'accord préalable dans la mesure où la HAS établit déjà une liste de traitements chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas obligatoirement de prise en charge en centre SSR.

Ajouter à ce dispositif déjà très contraignant une procédure d'accord préalable revient à jeter la suspicion sur le corps médical et à allonger le délai de prise en charge pour les patients.