ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE 41
Rédiger ainsi cet article :
« Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ».
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire.
Cette mesure contestable sur le fond s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre les structures publiques et privées qui n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes publics.