L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;