Assemblée nationale ~ Amendements

N° 473 (2

^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 473 (2ème rect.)

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 473 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.