LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin,
M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, M. Domergue, Mme Grosskost et M. Mothron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 244-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À l’article L. 244-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 332-1, chaque occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ».
II. – Les pertes de recettes pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une cotisation additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le but est encore ici celui de la simplification. Que peut comprendre le citoyen au milieu de ce dédale de prescriptions :
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Prescription de la dette des cotisations (CSS, art L 244-3 al 1) Prescription de la dette des majorations de retard et pénalités (CSS, art L 244-3 al 2 et 3) Prescription de l’action en recouvrement (CSS, art L 244-11) Répétition de l’indû (CSS art L 332-1) |
3 ans à compter de l’envoi de la mise en demeure 2 ans à compter du paiement des cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations ou à compter de la date de production des documents 5 ans à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure 2 ans |
Le but ici est dons de ramener toutes les prescriptions à trois ans dans un souci de simplification.