LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin, M. Lazaro,
Mme Marguerite Lamour, M. Mothron, M. Diefenbacher, Mme Louis-Carabin,
M. Heinrich et M. Lasbordes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à uniformiser les règles applicables aux procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprise au titre de leur personnel salarié, par les travailleurs non salariés, par les professionnels libéraux ainsi que dans le cadre du régime de sécurité sociale agricole.
Il convient, par cet amendement, de simplifier et d’uniformiser les règles de sécurité sociale pour tous les régimes existants en France.
En effet, aujourd’hui, chaque régime dispose de ses propres règles, créant ainsi un capharnaüm inacceptable.