LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul,
M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille,
M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt,
M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l’article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».
Cet amendement propose, en particulier pour certaines régions médicalement défavorisées, que les médecins exerçant en « secteur 2 » effectuent au moins 50% de leur activité au tarif fixé par la convention.
Etant donné que le « secteur optionnel » qui devrait voir le jour suite aux négociations conventionnelles, ne règlera pas du tout, le problème des dépassements d’honoraires, et que les renoncements aux soins se multiplient en raison de l’augmentation des déremboursements pour les malades les plus fragiles économiquement, il est urgent de prendre des mesures pour limiter les dépassements d’honoraires.
Il conviendrait également de prévoir une tarification plus juste de certains actes médicaux, notamment de chirurgie, et donc de revoir la classification commune des actes médicaux (CCAM).