LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt,
M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau,
M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul,
Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet,
M. Lebreton, Mme Taubira, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale.
Cette suppression est motivée tout d’abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L’article 59 prévoit en effet d’imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Hors celle-ci dans son rapport d’activité de 2009 déplorait un déficit de 1,075 milliards d’euros. Il semble dangereux creuser le déficit de la MSA qui au 1er juillet 2009 comptait 5,8 millions de ressortissant au régime agricole. Il ne semble pas non plus judicieux de ponctionner le budget de gestion de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a qui incombe la lourde tâche d’assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général dont le déficit s’élève pour 2010 à 32 milliards d’euros.
Par ailleurs, mesurer l’amélioration et la modernisation de la performance du service publique de la sécurité sociale incombe aux services de l’état.