LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin, M. Lazaro,
Mme Lamour et M. Diefenbacher
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« et dès lors qu’aucun lien de subordination n’est prouvé entre ledit salarié et la tierce personne, ».
La contribution libératoire, mentionnée dans le présent article, ne peut exister que si l’on n’est pas dans le cadre du contrat de travail. Cette mention doit donc y figurer.