LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin, M. Lazaro,
Mme Lamour, Mme Grosskost et M. Lasbordes
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le redevable est expressément informé de ce délai ainsi que de sa faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
Cet amendement vise au respect du principe contradictoire.
En outre, ces termes s’inspirent directement des dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.