ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin,
M. Lazaro et Mme Lamour
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou qu’elle fait partie de la même unité économique et sociale ».
Il convient d’envisager l’hypothèse de l’UES (Unité Economique et Sociale). L’UES est prévue dans le code du travail pour les représentants du personnel et la participation.