ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin,
M. Lazaro, Mme Lamour, M. Diefenbacher et M. Lasbordes
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« de manière habituelle ».
Il convient d’être plus précis quant au fait générateur de cette contribution. Dans ces conditions, il convient de viser la notion d’habitude.