LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin,
M. Lazaro, Mme Lamour, Mme Grosskost, M. Mothron,
M. Diefenbacher, Mme Louis-Carabin et M. Lasbordes
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En outre, un document présentant au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui est remis dès le début de la vérification. ».
Il parait souhaitable qu’une charte de contrôle soit remise au redevable comme c’est le cas en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.