ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
présenté par
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin,
M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca,
M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski,
M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin,
M. Lazaro, Mme Lamour, Mme Grosskost, M. Mothron,
M. Diefenbacher et Mme Louis-Carabin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou du rejet des observations mentionné au quatrième alinéa ».
Il paraît cohérent que la procédure de recouvrement ne puisse être mise en œuvre avant l’éventuel rejet des observations du redevable.