LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour les contrôles portant sur les exercices clos avant le 1er janvier 2014, en cas d’anomalie constatée et sauf mauvaise foi du cotisant, les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale formulent des observations pour l’avenir, sans opérer de redressement. ».
L’annualisation de calcul des allégements de charges sur les bas salaires est une mesure qui sera techniquement difficile à mettre en œuvre pour les entreprises dans un délai aussi bref.
Le présent vise à placer les URSSAF dans un rôle de conseil de l’entreprise. Pendant la phase d’appropriation de la loi, les URSSAF expliciteront les dispositions de cette mesure sans procéder à des redressements. Les anomalies seront ainsi corrigées pour l’avenir.