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APRÈS L'ART. 34
N° 563
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 563

présenté par

M. Vitel, M. Mallié, M. Decool, M. Paternotte,
M. Lasbordes, M. Bernier, M. Raison et Mme Branget

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports, un bilan d’évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l’assurance maladie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’informer annuellement le Parlement et de vérifier le respect des engagements conventionnels, cet amendement propose que la Commission des comptes de la sécurité sociale puisse dresser un état financier des divers engagements signés dans les conventions conclues par les professions de santé avec l’Assurance maladie pour que le Parlement puisse, le cas échéant, adopter des mesures financières adéquates.