Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les autres mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépense d’assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements de santé mentionnés aux a), b), c) et d) de l'article L. 162-22-6.  ».