APRÈS L'ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les unités de soins de longue durée publiques et privées.