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ART. 54
N° 613
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 613

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé

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ARTICLE 54

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« premier jour du mois »,

les mots :

« jour de demande de l’allocation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression du versement rétroactif de l’aide au logement sur trois mois à compter de la demande va affecter des publics fragiles et pas nécessairement informés.

Une mesure juste à mi-chemin entre le droit en vigueur (la rétroactivité de trois mois) et ce que propose l’article 54 serait de verser les aides personnelles au logement à compter du jour de dépôt du dossier ; tel est l’objet du présent amendement.