Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 13

N° 635

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 635

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 13

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« les mots : « 6 %, pour une période allant du 1^er janvier 2011 au 1^er janvier 2013 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où ce prélèvement est sans cesse augmenté, le présent amendement propose, dans la période économique difficile que traversent les entreprises d'instaurer un « moratoire » dans la montée en puissance de ce forfait social.