LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont,
M. Mallot, Mme Pinville, Mme Biémouret, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Sirugue,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille,
Mme Clergeau, M. Liebgott, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra,
M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, M. Bapt, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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APRÈS L'ARTICLE
Section 1 bis
Dispositions relatives au secteur social et médico-social
Cet amendement vise à reprendre des propositions du rapport Jamet sur lesquelles les départements s’accordent. Il insère des dispositions relatives au secteur social et médico-social.
Les élus départementaux regrettent que le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 fasse l’impasse sur ces deux domaines.