Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :

« Art L. 4131-8. – Dans le ressort de chaque caisse régionale d’assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et le cas échéant par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s’appliquer.

« Cette convention, établie pour une durée de cinq ans, doit être conclue avant le 31 décembre 2010. ».