Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l’amendement a pour objet d’affecter à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 0,28 point de CSG supplémentaire, soit l’équivalent de 3,2 Md€.

En contrepartie de ce transfert de CSG, la Caisse nationale des allocations familiales bénéficiera du produit des trois mesures de niches initialement attribuées à la CADES, pour un total de 3,6 Md€ en 2011 et de 3,4 Md€ en 2012.