Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le IV de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
« b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par le taux : « 0,48 % ». ».
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l’amendement a pour objet d’affecter à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 0,28 point de CSG supplémentaire, soit l’équivalent de 3,2 Md€.
En contrepartie de ce transfert de CSG, la Caisse nationale des allocations familiales bénéficiera du produit des trois mesures de niches initialement attribuées à la CADES, pour un total de 3,6 Md€ en 2011 et de 3,4 Md€ en 2012.