Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 241-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5°) Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;
« 6°) Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;
« 7°) Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. ».
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l’amendement a pour objet d’affecter à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 0,28 point de CSG supplémentaire, soit l’équivalent de 3,2 Md€.
En contrepartie de ce transfert de CSG, la Caisse nationale des allocations familiales bénéficiera du produit des trois mesures de niches initialement attribuées à la CADES, pour un total de 3,6 Md€ en 2011 et de 3,4 Md€ en 2012.