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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 14
N° 684
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 684

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont supprimées au bénéfice de la rédaction telle qu’issue de l’amendement du Gouvernement permettant l’affectation définitive à la sécurité sociale des impôts et taxes qui composaient jusque là le panier de compensation des allègements généraux de cotisations sociales.