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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont supprimées au bénéfice de la rédaction telle qu’issue de l’amendement du Gouvernement permettant l’affectation définitive à la sécurité sociale des impôts et taxes qui composaient jusque là le panier de compensation des allègements généraux de cotisations sociales.