Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013 ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° À la fin de la première phrase du neuvième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé.
L’article 64 de la LFSS pour 2009 a instauré le principe de l’intégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins des EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) avec une généralisation au 1er janvier 2011. Dans l’attente de la généralisation, une expérimentation devait être conduite.
Le bilan d’étape de l’expérimentation a fait apparaître des difficultés à surmonter dans les modalités de la mise en œuvre. Il est donc nécessaire de poursuivre l’expérimentation durant deux années supplémentaires afin de lever les obstacles identifiés au cours de cette première phase.