Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 11,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 11,4 milliards d’euros ».
Amendement de coordination tirant les conséquences de la modification des ressources affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale sur son objectif d’amortissement pour l’année 2011.