Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Pour l’année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes | |
Recettes fiscales affectées |
0,35 |
Total |
0,35 |
»
Amendement de coordination tirant les conséquences du schéma de financement retenu, dans le cadre de la réforme des retraites, pour le maintien du bénéfice de l’âge d’annulation de la décote à son niveau actuel pour les parents de trois enfants ainsi que pour les parents d’enfants handicapés.