Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 36

N° 699

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 octobre 2010

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 699

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 36

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 138-8 »,

la référence :

« L. 162-37 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE