Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 39

N° 704

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 octobre 2010

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 704

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 39

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« deux alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE