Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le décret en Conseil d’État visé au dernier alinéa du présent article précise, notamment, que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention.
« L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique autorisée attenante. ».
L’amendement vise à préciser qu’une convention est obligatoirement passée entre la maison de naissance et une maternité. Il précise en outre que la maison de naissance doit se trouver à proximité immédiate de la maternité de l’établissement concerné, afin d’assurer un degré de sécurité maximal pour les parturientes.
Par ailleurs, les actes effectués dans la maison de naissance seront intégralement comptabilisés avec ceux de la maternité attenante, dans la mesure où les mêmes professionnels ont vocation à intervenir dans les deux structures.