Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « intègrent les recommandations et avis médico économiques identifiés par la Haute autorité de santé, » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « prescription », sont insérés les mots : « , d’indiquer l’appartenance d’un produit au répertoire des génériques, ».
II. – L’article L. 162-5 du même code est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Le cas échéant, le montant et les conditions d’attribution d’une aide à l’utilisation ou à l’acquisition d’un logiciel d’aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue à l’article L. 161-38. ».
Cet amendement vise à favoriser la diffusion et le suivi des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé (HAS) et à inciter les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques.
A cette fin, il rend obligatoire l’intégration de ces informations dans les logiciels d’aide à la prescription certifiés. Ainsi, le contenu de ces logiciels sera cohérent avec les orientations du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI). En outre, pour favoriser l’acquisition ou l’utilisation de ces logiciels, l’amendement prévoit que la convention médicale pourra instituer un dispositif d’aide à leur acquisition.