L’article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, introduit en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a mis en place un dispositif de protection des médecins exerçant des spécialités à risque, lorsqu’ils sont condamnés à réparer des dommages subis par une victime à l’occasion d’actes liés à la naissance, en supprimant la possibilité pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de se retourner contre les médecins lorsqu’un juge a constaté leur insolvabilité ou lorsque leur couverture d’assurance est expirée.

Ce dispositif préserve donc les médecins du risque de ruine. Il est proposé d’en étendre le bénéfice aux sages-femmes qui, d’après les travaux de l’observatoire des risques médicaux, en cours de publication, sont autant exposées aux risques que les gynécologues-obstétriciens, les chirurgiens ou les anesthésistes.