Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel et M. Leteurtre
----------
à l'amendement n° 13 de M. Laffineur
----------
APRÈS L'ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« service, »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure visant à permettre le reversement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance dans l’hypothèse où l’enfant est confié à un tel service doit être d’application immédiate.