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APRÈS L'ART. 55
N° 717
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 717

présenté par

M. Préel et M. Leteurtre

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à l'amendement n° 13 de M. Laffineur

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APRÈS L'ARTICLE 55

Après la dernière occurrence du mot :

« service, »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mesure visant à permettre le reversement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance dans l’hypothèse où l’enfant est confié à un tel service doit être d’application immédiate.