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APRÈS L'ART. 16
N° 720
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 720

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 98 de la commission des affaires sociales

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APRÈS L'ARTICLE 16

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l’affiliation des loueurs de chambre d’hôtes doit leur ouvrir des droits (notamment retraite), en contrepartie des cotisations qu’ils acquittent.