APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 99 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l’affiliation des personnes visées par le dispositif expérimental prévu à l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 doit leur ouvrir des droits sociaux en contrepartie des cotisations qu’ils acquittent.