ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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à l'amendement n° 682 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le prélèvement exceptionnel »
les mots :
« La taxe exceptionnelle ».
Sous-amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le projet de loi de finances pour 2011.