APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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à l'amendement n° 22 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en métairie »
les mots :
« à métayage ».
Sous-amendement rédactionnel.