ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, M. Hénart et M. Jacquat
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à l'amendement n° 23 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.