ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 203 de M. Paternotte
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année :
« 2011 »,
insérer les mots :
« qui ont opté préalablement pour l’assiette mentionnée au 1° du I de l’article L. 131-11 du code de la sécurité sociale ».
Ce sous amendement prévoit dans un souci de neutralité, la régularisation des sommes dues en cohérence avec le changement d’option.