APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 590 M. Tian
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APRÈS L'ARTICLE
Après la référence :
« L. 131-6, »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce sous amendement vise à préciser que les cotisations maladies dues par les professionnels médicaux et paramédicaux sont dues sur l’intégralité des revenus qu’ils perçoivent.