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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 48
N° 744
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 744

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 48

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 202,2 »,

le nombre :

« 202,3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences sur l’objectif 2011 de dépenses de la branche vieillesse des régimes de base des nouvelles dispositions adoptées au Sénat dans le projet de loi portant réforme des retraites.