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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 202,2 »,
le nombre :
« 202,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur l’objectif 2011 de dépenses de la branche vieillesse des régimes de base des nouvelles dispositions adoptées au Sénat dans le projet de loi portant réforme des retraites.