Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Prévisions de Recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
172,2 |
183,5 |
-11,3 |
Vieillesse |
193,7 |
202,3 |
-8,5 |
Famille |
53,1 |
55,7 |
-2,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
12,9 |
0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
426,6 |
448,9 |
-22,3 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur les objectifs 2011 de recettes et de dépenses de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi ainsi que des nouvelles dispositions du projet de loi portant réforme des retraites adoptées au sénat.