Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros)
Prévisions de Recettes | |
Maladie |
172,2 |
Vieillesse |
193,7 |
Famille |
53,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
426,6 |
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Prévisions de Recettes | |
Maladie |
147,8 |
Vieillesse |
100,0 |
Famille |
52,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
306,6 |
Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2011 de recettes du régime général et des régimes de base des amendements adoptés à troisième partie du présent projet de loi.